La Cour de cassation a saisi une occasion rare pour faire évoluer le droit international privé français en faveur des consommateurs. Dans deux arrêts du 25 mars 2026, elle affirme qu’une clause attributive de juridiction ne peut pas priver un consommateur domicilié en France du droit de saisir les juridictions françaises. Cette solution marque une avancée importante, car elle comble une faiblesse du droit français face à des clauses imposant parfois au consommateur de plaider devant des tribunaux étrangers difficilement accessibles.

Le droit européen écarté, mais sans surprise

Dans les affaires en cause, des clients français avaient conclu avec une banque libanaise des contrats prévoyant la compétence des tribunaux de Beyrouth. Ils soutenaient notamment que les règles protectrices du règlement Bruxelles 1 bis devaient s’appliquer. Cet argument a été rejeté. La Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir considéré que la banque libanaise ne dirigeait pas ses activités vers la France au sens de l’article 17, § 1, c), du règlement. Les contrats avaient été conclus au Liban, en langue arabe, directement avec la banque libanaise, sans lien démontré avec une activité ciblant la clientèle française. Le cadre protecteur du droit de l’Union européenne ne pouvait donc pas être mobilisé.

Le droit français montrait jusque-là ses limites

Les consommateurs tentaient aussi de faire tomber la clause sur le terrain du droit international privé commun, mais sans succès. En l’état du droit français, les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites dans les litiges internationaux, à condition de ne pas faire échec à une compétence territoriale impérative d’une juridiction française. Le code de la consommation, notamment l’article R. 631-3, permet bien au consommateur de saisir certaines juridictions françaises, mais il ne rendait pas cette faculté impérative dans les litiges internationaux. Résultat : le consommateur restait insuffisamment protégé lorsqu’une clause l’obligeait à agir devant une juridiction située dans un État tiers.

Une règle nouvelle et décisive créée par la Cour de cassation

C’est là que les arrêts du 25 mars 2026 prennent toute leur importance. La première chambre civile pose une règle matérielle nouvelle : une clause attributive de juridiction ne peut priver le consommateur du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France à la date de l’acte introductif d’instance. Ce choix de la date de l’action, et non de celle de la conclusion du contrat, renforce concrètement l’accès à la justice. La Cour met ainsi l’accent non sur l’équilibre contractuel initial, mais sur la réalité de l’accès au juge au moment où le litige naît. Elle offre au consommateur une garantie claire, simple et directement opératoire.
 
Ces décisions ont la portée d’un véritable grand arrêt. En créant une limite nouvelle à la licéité des clauses d’élection de for, la Cour de cassation rapproche le droit français de la logique protectrice du règlement Bruxelles 1 bis, tout en affirmant une solution autonome de droit international privé. Désormais, un consommateur domicilié en France au moment d’agir en justice ne pourra plus se voir opposer une clause le contraignant à plaider loin de chez lui devant les juridictions d’un État tiers.
 
Réf : Civ. 1re, 25 mars 2026, FS-B+R, n° 24-21.422 // Civ. 1re, 25 mars 2026, FS-B+R, n° 24-21.790