La Cour de cassation a clarifié le régime applicable au préjudice d’anxiété dans un arrêt rendu le 29 mai 2026. Désormais, l’action en réparation de ce préjudice relève du droit du dommage corporel et se prescrit par dix ans à compter de la consolidation. Cette décision met fin à une importante incertitude sur la nature du préjudice d’anxiété et sur le point de départ du délai pour agir.

Le préjudice d’anxiété rattaché au dommage corporel

Le préjudice d’anxiété correspond à la crainte de développer une pathologie grave après une exposition à un produit ou à une substance toxique ou nocive. La chambre mixte de la Cour de cassation considère qu’une telle exposition constitue une atteinte à la personne humaine. Elle en déduit que le préjudice d’anxiété est consécutif à un dommage corporel. L’action en réparation est donc soumise à l’article 2226 du Code civil, qui prévoit un délai de prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage.

Un point de départ adapté à la situation de la victime

Lorsque la victime présente déjà une atteinte physique ou psychique et qu’une date de consolidation médicale a été fixée, cette date fait courir le délai de dix ans pour l’ensemble de ses préjudices, y compris l’anxiété. Lorsque la victime ne subit qu’un préjudice d’anxiété, la consolidation peut être retenue à la date où elle connaît son exposition, l’identité de la personne responsable et les risques encourus. Toutefois, le point de départ ne peut jamais être antérieur à la fin de l’exposition. La Cour adopte ainsi une solution destinée à éviter une prescription trop précoce, tout en empêchant une action indéfiniment ouverte.

Une réparation strictement encadrée

La reconnaissance du délai de dix ans ne signifie pas que toute inquiétude ouvre droit à indemnisation. La victime doit démontrer une exposition à une substance toxique ou nocive créant un risque élevé de développer une pathologie grave. Deux conditions doivent donc être réunies : la gravité de la maladie redoutée et la forte probabilité du risque. Cet encadrement vise à éviter une extension excessive du préjudice d’anxiété, notamment dans un contexte de multiplication des risques sanitaires et environnementaux.
 
L’arrêt de la chambre mixte du 29 mai 2026, n° 24-17.384, renforce la cohérence du droit du dommage corporel en appliquant un régime unique aux conséquences physiques et psychiques d’une exposition nocive. Pour les victimes, il offre un délai plus protecteur et un point de départ mieux adapté à la réalité médicale. Pour les professionnels, il impose en revanche une analyse précise de la date de consolidation, de la fin de l’exposition et des éléments permettant d’établir un risque élevé de pathologie grave.